Conditions contractuelles
Conditions Générales de Vente
Version 1.0 — Juin 2026. Prestataire : Flavien YCARD — Entrepreneur Individuel (EI), 7 Rue Victor Hugo, 92300 Levallois-Perret · SIRET 882 532 971 00042 · APE 56.29B · flavien.ycard@outlook.fr · 06 46 19 46 42. Micro-entreprise · franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) · dispense d'immatriculation au RCS et au RM.
1 — Préambule & identification du Prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre, d'une part, Flavien YCARD, entrepreneur individuel exerçant en micro-entreprise sous la marque Studio Digital (ci-après le « Prestataire »), et, d'autre part, toute personne physique ou morale qui passe commande d'une prestation (ci-après le « Client »).
Le Prestataire exerce une activité de conseil dédiée au Patrimoine Numérique™ : l'évaluation, la valorisation et le développement de la visibilité d'une entreprise dans les moteurs de recherche, le référencement local et les moteurs de réponse fondés sur l'intelligence artificielle (notamment ChatGPT, Gemini, Perplexity, Google AI Overviews). Son produit phare est le Diagnostic de Conquête Digitale™ & Rapport Stratégique de Croissance, restitué au format PDF et assorti d'une restitution orale.
Studio Digital ne réalise aucune création de site internet. La mise en œuvre des recommandations issues du Diagnostic, réalisée au titre du Programme de Valorisation™, consiste exclusivement en des actions de visibilité dans les IA et les moteurs de réponse, de référencement local et fiche d'établissement, et de contenus d'autorité.
2 — Objet & champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations de service fournies par le Prestataire. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale et prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
Toute commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le fait de retourner un devis revêtu de la mention « Bon pour accord » vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.
3 — Définitions
Client — toute personne physique ou morale, professionnelle ou consommateur, qui commande une prestation au Prestataire.
Consommateur — toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Prestation(s) — l'ensemble des travaux d'évaluation, d'analyse, de rédaction, de mise en œuvre et de restitution réalisés par le Prestataire au titre de l'offre Patrimoine Numérique™.
Score VALOR — un aperçu sommaire et non contractuel de la visibilité du Client, accompagné d'une note indicative, fourni gratuitement et sans engagement.
Diagnostic — le Diagnostic de Conquête Digitale™ & Rapport Stratégique de Croissance, document d'analyse détaillé établi sur devis personnalisé selon le périmètre convenu.
Référentiel VALOR™ / Indice VALOR™ — la méthode d'évaluation propriétaire du Prestataire et la note de maturité (échelle AAA → CCC) qui en résulte.
Programme de Valorisation™ — la transformation sur douze mois du Patrimoine Numérique™ : le Plan d'Investissement Patrimonial™ (feuille de route chiffrée et priorisée issue du Diagnostic) et la mise en œuvre des recommandations, à l'exclusion de toute création de site internet. Il se décline en trois niveaux (Essentiel, Signature, Excellence).
Mandat de Gestion du Patrimoine Numérique™ — la prestation de gestion récurrente confiée au Prestataire : Bulletin de Valorisation™ périodique, réévaluation de l'Indice VALOR™, arbitrages et Comité Patrimonial, Certification annuelle incluse. Il se décline en deux formules (Pilotage, Direction Externalisée).
Certification Indice VALOR™ — le badge annuel attestant d'un niveau atteint, concédé en licence d'usage au Client ; incluse au Mandat de Gestion™ et disponible séparément.
Livrable — le ou les documents finaux remis au Client, notamment le Diagnostic au format PDF.
4 — Devis & formation du contrat
Chaque Prestation payante fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et détaillé, précisant le périmètre, le contenu, le prix et le délai de réalisation. Sauf mention contraire, le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission.
Le contrat est réputé formé, et la commande ferme et définitive, à la date à laquelle le Prestataire reçoit le devis accepté par le Client — daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » — accompagné du paiement prévu à l'article 7.
5 — Description des Prestations
Le Prestataire propose le catalogue de prestations suivant, chacune pouvant être commandée seule ou en complément d'une autre :
Score VALOR (gratuit) — aperçu sommaire et note indicative de visibilité, sans engagement.
Diagnostic de Conquête Digitale™ (payé · ponctuel) — évaluation complète du Patrimoine Numérique™, valorisation économique et recommandations.
Restitution stratégique (payée ou incluse) — présentation orale (visioconférence) des conclusions du Diagnostic.
Programme de Valorisation™ (payé · ponctuel · 12 mois) — Plan d'Investissement Patrimonial™ et mise en œuvre des recommandations, hors création de site. Trois niveaux : Essentiel, Signature, Excellence.
Mandat de Gestion du Patrimoine Numérique™ (récurrent) — gestion confiée au Prestataire : Bulletin de Valorisation™, réévaluation de l'Indice VALOR™, Comité Patrimonial, Certification annuelle incluse. Deux formules : Pilotage, Direction Externalisée.
Certification Indice VALOR™ (récurrente · annuelle) — badge et distinction attestant du niveau atteint ; incluse au Mandat, disponible séparément.
Le périmètre exact de chaque Prestation payante est défini au devis ; seul ce périmètre engage le Prestataire. Le Score VALOR, fourni à titre gracieux, ne constitue ni un diagnostic complet, ni un conseil personnalisé, et n'emporte aucune obligation contractuelle. Sauf stipulation contraire, les Prestations donnant lieu à un rapport comprennent la remise du Livrable au format PDF et une restitution orale.
6 — Prix
Les prix sont indiqués en euros et fixés au devis. Le Prestataire bénéficiant de la franchise en base de TVA, les prix s'entendent nets de taxe : la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les devis et factures. Le montant hors taxes est ainsi égal au montant toutes taxes comprises (HT = TTC).
Toute modification du périmètre demandée par le Client après la commande fait l'objet d'un nouveau devis ; aucune prestation supplémentaire n'est exécutée sans accord écrit préalable sur son prix.
7 — Modalités de paiement
Sauf stipulation différente au devis, le prix des Prestations ponctuelles est exigible en intégralité à la commande, par virement bancaire aux coordonnées communiquées sur le devis et la facture. La commande n'est prise en charge qu'après encaissement effectif du paiement.
Les Prestations récurrentes (Mandat de Gestion du Patrimoine Numérique™, Certification Indice VALOR™) sont facturées selon la périodicité prévue au devis et payables à chaque échéance. Conformément à la réforme de la facturation électronique, le Prestataire et le Client professionnel mettent en œuvre, selon le calendrier légal applicable, la réception et l'émission des factures au format électronique via une plateforme agréée.
8 — Prestations récurrentes : durée, reconduction & résiliation
Les Prestations récurrentes sont souscrites pour la durée indiquée au devis, à défaut pour une durée d'un (1) an, et se reconduisent tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf mention contraire.
Chaque partie peut s'opposer à la reconduction ou résilier à l'échéance, par écrit, moyennant un préavis de trente (30) jours avant le terme de la période en cours. La résiliation ne donne pas lieu au remboursement des sommes déjà réglées au titre de la période engagée. Pour le Client Consommateur, les dispositions de l'article L. 215-1 et suivants du Code de la consommation s'appliquent.
9 — Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, courant à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement complet.
S'y ajoute, en application des articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros due par tout Client professionnel en situation de retard, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce, aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des Prestations en cours en cas de défaut de paiement à l'échéance.
10 — Délais
Le Prestataire s'engage à répondre à toute demande et à transmettre un devis dans un délai indicatif de quarante-huit (48) heures ouvrées.
Le délai de réalisation du Diagnostic, du Programme de Valorisation™ ou de toute autre Prestation est précisé au devis. Il court à compter de la réception du paiement et de l'ensemble des informations nécessaires. Les délais sont donnés à titre indicatif ; un dépassement raisonnable ne saurait justifier l'annulation de la commande, ni ouvrir droit à indemnité.
11 — Obligation de moyens
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Le Diagnostic et l'Indice VALOR™ consistent en une évaluation réalisée à un instant T, à partir de données et d'outils disponibles à la date de la Prestation, dans un environnement (moteurs de recherche et systèmes d'intelligence artificielle) qui évolue de façon continue et indépendante de la volonté du Prestataire.
En conséquence, le Prestataire ne donne aucune garantie quant au positionnement du Client dans les résultats de recherche, à sa citation ou à sa recommandation par les systèmes d'intelligence artificielle, ni à l'obtention d'un quelconque résultat commercial. Les chiffrages et estimations figurant dans les Livrables — notamment la Dette de Découvrabilité™ et le Rendement Digital™ — constituent des estimations argumentées, fondées sur des hypothèses méthodologiques, et ne sauraient être interprétés comme des engagements ou des promesses de résultat.
12 — Obligations du Client
Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution de la Prestation. Il lui appartient de fournir, en temps utile, l'ensemble des informations, accès et éléments nécessaires (dénomination, coordonnées, périmètre d'activité, zones géographiques, accès éventuels à ses comptes, profils ou fiche d'établissement).
Le Client garantit l'exactitude, la sincérité et le caractère licite des données qu'il transmet. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou transmises tardivement par le Client.
13 — Propriété intellectuelle
Les droits d'exploitation portant sur le Livrable final sont cédés au Client, pour ses besoins propres, après paiement intégral du prix de la Prestation. Avant complet paiement, le Client ne dispose d'aucun droit sur le Livrable.
En revanche, la méthodologie, le Référentiel VALOR™ et l'Indice VALOR™, les marques, outils, modèles, grilles d'analyse, requêtes et invites (« prompts »), ainsi que l'ensemble du savoir-faire mis en œuvre par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et inaliénable, que le Client s'interdit de reproduire, d'extraire ou d'exploiter pour son compte ou celui de tiers.
Le badge de Certification Indice VALOR™ est concédé au Client à titre de licence d'usage personnelle et non exclusive, pour la durée de validité de la certification ; son usage cesse de plein droit au terme de celle-ci.
14 — Confidentialité
Chacune des parties s'engage à conserver confidentiel l'ensemble des informations, documents et données non publics dont elle aurait connaissance à l'occasion de la Prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable de l'autre partie. Cette obligation réciproque demeure en vigueur pendant toute la durée de la relation contractuelle et pour une durée de deux (2) ans après son terme. Le Prestataire pourra toutefois citer le Client comme référence commerciale, sauf opposition expresse de ce dernier.
15 — Données personnelles (RGPD)
Dans le cadre de la relation commerciale, le Prestataire traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations professionnelles) en qualité de responsable de traitement. La base légale est l'exécution du contrat et le respect des obligations légales du Prestataire ; la finalité est la gestion des devis, des commandes, de la facturation et de la relation client.
Les données sont conservées le temps nécessaire à ces finalités, puis archivées conformément aux délais légaux — notamment dix (10) ans pour les pièces comptables et factures (article L. 123-22 du Code de commerce). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi « Informatique et Libertés », la personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, exerçable à flavien.ycard@outlook.fr, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
16 — Responsabilité & limitation
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs et prévisibles subis par le Client. En tout état de cause, et dans les limites permises par la loi, le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire est plafonné au montant effectivement réglé par le Client au titre de la Prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ni dans les cas où la loi en interdit l'exclusion, notamment à l'égard du Consommateur.
17 — Droit de rétractation (Consommateur)
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts.
Lorsque le Consommateur sollicite l'exécution de la Prestation avant l'expiration de ce délai, il en fait la demande expresse et reconnaît que, conformément à l'article L. 221-25 du Code de la consommation, son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la Prestation pleinement exécutée. Le formulaire type de rétractation est communiqué au Consommateur préalablement à la commande. Ces dispositions ne s'appliquent pas au Client professionnel agissant dans le cadre de son activité.
18 — Réclamation & médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à flavien.ycard@outlook.fr ; les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a le droit, après avoir tenté de résoudre le litige directement avec le Prestataire, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Médiateur de la consommation désigné par le Prestataire : à compléter (nom, adresse postale et site internet du médiateur).
19 — Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résilier le contrat, le Prestataire restituant alors les sommes perçues au prorata des prestations non exécutées.
20 — Indépendance & autonomie d'organisation
Le Prestataire exécute la Prestation en toute indépendance et conserve la pleine maîtrise de l'organisation et des méthodes de son travail, sans aucun lien de subordination à l'égard du Client. Les présentes CGV ne sauraient être interprétées comme créant une relation de travail, un mandat social, une société de fait ou tout autre lien que celui d'une relation commerciale entre professionnels indépendants.
21 — Droit applicable & règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d'accord, pour le Client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire ; pour le Client Consommateur, les règles légales de compétence territoriale s'appliquent.
22 — Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version antérieure et s'appliquent à toute commande passée à compter de leur acceptation par le Client.
Studio Digital · Patrimoine Numérique™ — CGV Version 1.0 · Juin 2026